Siham Belmahi : docteur en droit public
« Dans la gestion des finances publiques, il faut beaucoup de confiance avant et beaucoup de contrôle après[1]». Il ressort de cette formule classique de M.THIERS, datant du XIXème siècle, l’idée essentielle que le contrôle participe au fonctionnement de tout système, dès lors, la gestion et le contrôle sont liés.
En effet, le contrôle des finances publiques[2], sous toutes ses formes, est indispensable à une gestion saine et rationnelle des ressources de l’État et des collectivités territoriales.
C’est ainsi que le code des juridictions financières marocain confie à la Cour des Comptes (CC) et aux Cours Régionales des Comptes (CRC)) le contrôle de la gestion des organismes de leur champ de compétence afin d’en apprécier la qualité et de formuler éventuellement des suggestions sur les moyens susceptibles d’en améliorer les méthodes et d’en accroitre l’efficacité et le rendement.
La CC vérifie tous les aspects de la gestion en appréciant la réalisation des objectifs assignés, les résultats obtenus ainsi que le coût et les conditions d’acquisition et d’utilisation des moyens mis en œuvre[3].
Le contrôle de la gestion porte également sur la régularité et la sincérité des opérations réalisées, ainsi que la réalité des prestations fournies, des fournitures livrés et des travaux effectués[4]. Il permet, de ce fait, à la CC de dénoncer les irrégularités et les mauvaises pratiques de gestion et de proposer des recommandations en vue de parvenir une gestion saine et optimale des entités contrôlées.
Ainsi, la CC ne se contente-t-elle plus uniquement à dénoncer et à sanctionner les mauvais gestionnaires. Elle est devenue, au fil des années, une force de proposition[5], par le biais de ses recommandations et ses référés rendus publics, en instaurant un véritable dialogue de gestion avec les responsables publics.
A ce niveau, une question mérite d’être posée : Dans quelle mesure les actions de contrôle de la gestion des juridictions financières contribuent à l’amélioration de la gestion publique ?
En effet, les rapports publics constituent le principal apport de juridictions financières[6] à la bonne gestion des finances publiques Par ces rapports, la CC remplit non seulement sa mission d’information du citoyen, mais aussi son obligation de rendre compte, comme tout agent public de son administration[7].
Désormais, les juridictions financières, ainsi renforcées, constituent une composante fondamentale de la gouvernance publique. Il s’agit d’une exigence démocratique, le citoyen du fait qu’il participe au financement de l’action et de l’activité menée par les administrations publiques, a le droit de savoir la qualité de la gestion publique et il y réserve de plus en plus d’exigence. Tel est bien le rôle fondamental des juridictions financières au service d’une démocratie exemplaire.
Dès lors, cette contribution porte sur les deux axes suivants :
1ère partie : Le renforcement de la démocratie par les juridictions financières.
2ème partie : Les rapports publics de la Cour des Comptes : Des effets certains mais difficiles à mesurer.
1ère Partie : Le renforcement de la démocratie par les juridictions financières
Le contrôle de l’utilisation des fonds publics est un élément clé de la démocratie financière[8]. En effet, la reddition des comptes tient sa source dans l’autorisation que doit donner le citoyen (à travers la représentation nationale) à l’exécutif de prélever sur lui (le citoyen) des ressources et de les utiliser à des fins garantissant un mieux‐être pour lui et pour les générations futures.
Ainsi, propriétaire des ressources, le citoyen est en droit légitime de connaître l’utilisation qui en est faite. Par conséquent, le rôle des organes de contrôle externe en matière de la gestion publique a revêtu progressivement, une importance de plus en plus grande pour le bon fonctionnement des sociétés démocratiques.
En effet, pour renforcer les piliers de la politique de décentralisation administrative et financière et la démocratie locale, les CRC contrôlent la gestion des collectivités territoriales dans le cadre de la politique de proximité (A).
De même, le souci de la transparence et la moralisation de la vie publique a poussé le législateur à élargir le mandat de la CC à de nouvelles missions (B).
A- La gestion de proximité :
La constitution marocaine de 2011 stipule que « les CRC sont chargées d’assurer le contrôle des comptes et de la gestion des régions et des autres collectivités territoriales et de leurs groupements tout en disposant d’un pouvoir de sanction en cas de dépassements »[9].Cette décentralisation des compétences traduit la dimension locale de la gestion publique, susceptible d’ancrer davantage la pratique démocratique[10].
L’enjeu de la transparence et de la reddition des comptes par les collectivités territoriales, les Sociétés de Développement Local et toutes les structures œuvrant dans le champ public local constitue en effet, un paramètre déterminant dans le succès effectif de la mise en œuvre des réformes engagées au sein de tous les échelons territoriaux
Ainsi, l’impact de la publication du rapport de la CC sur les collectivités et les entités relevant de son ressort n’est plus à démontrer. L’attention croissante de la société civile à ses analyses, reflète le changement notable de dimension et d’ambition dans les démarches d’audit des juridictions financières, vers le sens d’une professionnalisation incontestable.
Il s’agit de l’un des meilleurs gages d’une amélioration durable de la qualité de la gestion publique et de la responsabilisation des acteurs locaux.
La CC n’est pas seulement le juge d’appel en ce qui concerne le contrôle des comptes des collectivités territoriales. Elle est également un organe d’impulsion pour certains contrôles[11], pour la mise en place de ses méthodes de contrôle et de communication puisque les CRC communiquent avec les autorités judiciaires répressives par son intermédiaire.
La CC a décidé depuis 2009[12] de faire une place dans le rapport public annuel pour mieux suivre les conséquences de ses interventions, de dénoncer l’immobilisme des administrations et plus globalement de renforcer les effets de ses contrôles.
Il appartient, de ce fait, à la CC de contrôler et de formuler des recommandations pour que les contrôles, qu’elle mène, puissent nourrir la réflexion et le travail de l’exécutif et du législatif.
Deux leviers sont utiles à cette fin, en plus des rapports publics dont sont destinataires le gouvernement, le parlement et les citoyens, la CC remplit des nouvelles attributions moralisatrices à coté de celle d’assistance au parlement, tout en poursuivant son objectif primordial, celui de participer activement à la rationalisation et à l’optimisation de la gestion des deniers publics,
B-L’assistance au parlement :
La CC assiste le parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques. Elle répond aux questions et aux consultations en rapport avec les fonctions de législation, de contrôle, d’évaluation exercées par le parlement et relatives aux finances publiques[13].
Le législateur prolonge le rôle informatif de la CC en lui confiant la production de rapports spécifiques, constitutifs du débat parlementaire. Elle a, en outre, prévu que la CC puisse apporter son assistance au parlement et qu’elle rédige même des enquêtes à sa demande.
L’assistance au parlement se fait au travers les rapports d’exécution de la loi de finance et de déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et le compte général du Royaume ainsi que la réponse aux demandes de précisions formulées par les présidents des deux chambres du parlement[14]…).
De même, la CC doit certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’État. L’enjeu lié à la certification comptable de l’Etat dépend essentiellement de la qualité des comptes à produire. Le rôle de la CC à ce niveau est déterminant puisqu’il s’agit de garantir la fiabilité et la sincérité des comptes publics[15].
Par ailleurs, dans un contexte économique et financier, en perpétuelle quête de la performance, tant sur l’échelle nationale qu’internationale, le contrôle de la gestion exercé par la CC et ses antennes régionales s’est étendu à de nouvelles missions portant notamment sur le contrôle des dépenses des partis politiques et le financement des campagnes électorales.
Cet élargissement des compétences participe sans aucun doute, à consolider la transparence et la bonne gouvernance au sein des différentes institutions de l’Etat[16]. Il s’agit d’une sorte d’engagement éthique des administrations publiques qui cherchent à garantir une gestion efficiente, intègre et transparente au sein de l’administration publique afin d’instaurer une certaine confiance dans l’appareil de l’État.
En effet, l’ordre, la publicité, le droit à la critique de l’action publique sont des éléments essentiels de l’organisation sociale propre aux démocraties avancées.
Force est cependant de reconnaître, qu’en matière de transparence des comptes, d’évaluation des politiques publiques ou de responsabilisation des gestionnaires, les juridictions financières ont un rôle majeur à jouer pour répondre aux nouveaux enjeux de la gestion publique par des effets certains mais difficiles à mesurer.
2ème Partie : Les rapports publics de la Cour des Comptes : Des effets certains mais difficiles à mesurer :
Le contrôle des finances publiques comme l’a expressément soulignée la déclaration de Lima[17], n’est pas une fin en soi. Mais, il est un élément indispensable d’un système qui a pour but de signaler en temps utile les écarts par rapport à la norme ou les atteintes aux principes de la conformité aux lois, de l’efficience, de l’efficacité et de l’économie.
Ainsi, si le principe de transparence démocratique gouverne les finances publiques, le rapport public annuel est désormais la vitrine éclairée du contrôle de la gestion publique. Se pose cependant, la question de savoir si ce principe se satisfait d’une publicité non exhaustive des observations de la CC sur la gestion des deniers publics (A).
En fait, le renforcement du contrôle externe public passe par le renforcement des institutions et plus précisément, les compétences qui leurs sont attribuées (B).
A-Des effets non visibles de la publicité :
La transparence est le mécanisme le plus simple pour contrôler l’action publique[18] et garantir son bien-fondé. Elle implique un rapport droit-devoir qui établit un lien entre les citoyens et les pouvoirs publics.
Le contrôle non juridictionnel de la CC donne lieu à la publication des résultats de ses différents contrôles et de ses recommandations en vue d’améliorer la gestion publique. Cette publication est effectuée dans des rapports objectifs.
Certes, la publicité ne répond pas davantage au pouvoir de sanction de la CC plutôt qu’à l’exigence démocratique de transparence et au devoir d’informer.
Le rapport public a, de ce fait, une vocation universelle[19], aussi bien, dans son contenu que dans ses destinataires. En ce qui concerne les CRC, chaque année, elles font des propositions d’insertion au rapport public qui leur paraissent les plus importantes[20].
Sur le plan des principes, toute sélection heurte le principe de transparence démocratique puisque la maîtrise de la diffusion appartient à une autorité particulière. Elle est propre à la CC puisque la procédure est strictement interne et ne fait pas intervenir les autorités extérieures.
La décision est cependant collégiale, cette nature collégiale de la décision de publicité atténue la confrontation. La sélection a pour conséquence, de faire ressortir l’essentiel et d’éviter de diluer l’impact du travail de la CC dans l’ensemble des observations faites. Cette question amène au contenu de ses rapports publics[21].
Toutefois, Le rapport public annuel de la CC n’est plus le seul moyen de son intervention dans la gestion publique. Il est le principal et le plus général.
De leur côté, les rapports thématiques participent d’une diversification de la contribution des juridictions financières aux réformes de l’action publique. Leur formule permet d’examiner un thème de manière globale[22] à travers des études d’évaluation au sujet de questions et de dimensions transversales.
La publicité systématique des résultats des contrôles de la CC a la nature de sanction. De plus, il ne faut pas négliger les effets induits par la présence même des juridictions financières et du contrôle de la gestion.
L’existence même de la CC provoque un effet préventif et dissuasif lié à la crainte du contrôle, de la critique et de la dénonciation publique. Difficile à évaluer, cet effet influe sur le comportement des gestionnaires publics.
Le rapport public est un moyen de pression efficace dans la répression. Mais, peut être encore plus dans la prévention par le caractère dissuasif qu’il provoque.
Les observations émises à l’occasion des contrôles s’adressent aux contrôlés eux-mêmes, qui, dans leurs réponses expliquent le pourquoi des dysfonctionnements constatés et les dispositions prises pour éviter leur renouvellement. Ainsi, le contrôle a un effet miroir[23] sur le service contrôlé.
Les rapports de la CC, sur la situation et les perspectives des finances publiques, offrent une analyse externe objective sur le contexte économique et financier dans lequel s’inscrit nécessairement la gestion publique[24].
Dans la continuité, l’action de la CC est en évolution. Ceci est traduit dans le cadre du renforcement du rôle des juridictions financières considérées comme garantes de durabilité financière et de bonne gouvernance par des nouvelles orientations.
B- Des nouvelles orientations des juridictions financières :
Le Maroc a engagé depuis plusieurs années un processus de réforme profonde de ses modes de gestion et de contrôle des finances publiques s’inscrivant dans le cadre de la stratégie de réforme de l’administration publique[25].
Les nouvelles exigences de la gestion publique impliquent pour l’ensemble que constituent les juridictions financières, la reconnaissance de nouvelles attributions, de nouveaux moyens ainsi qu’une adaptation de son organisation.
Si les progrès à accomplir ne concernent pas seulement les juridictions financières, celles-ci ont un rôle majeur à jouer pour répondre aux nouveaux enjeux de la gestion publique[26].
Les activités des services publics sont, avant tout, des missions d’intérêt général assurées grâce aux ressources publiques dont l’utilisation est assortie de règles spéciales et garantie par des contrôles externes.
Les services publics englobent tous les aspects de l’activité humaine : politique, économique, financière, sociale,…Par conséquent, l’intervention des juridictions financières s’analyse en termes juridiques, administratifs, sociaux et environnementaux, économiques et budgétaires.
Dans le cadre de cette nouvelle approche, la CC en plus d’être un gardien de la bonne finance est devenue par le biais de son contrôle de la gestion aussi un aiguillon de la bonne politique[27].
Une bonne gouvernance n’est réalisable que dans la mesure où existe une volonté politique inébranlable au sein de l’équipe dirigeante, accompagnée d’une éthique réelle dans la gestion des affaires du pays.
Les nouvelles orientations ont pour objectif prioritaire de maximiser l’incidence des contrôles de la CC, tout en adoptant une approche positive et constructive qui va au-delà de l’organisme public comme sujet du contrôle pour toucher les projets, les programmes et les politiques publics.
De plus, sur le plan administratif, la déclinaison des missions constitutionnelles de la CC et la pluralité des métiers qui en résulte (juger, évaluer, certifier et contrôler) permet l’enrichissement des différents métiers des personnels des juridictions financières, quel que soit leurs statuts.
C’est l’objet d’un impact fonctionnel agissant sur les métiers de la CC et la façon de les exercer en accompagnant les fonctions qu’elle remplit. L’objectif poursuivi est autant d’instituer le grand organisme public d’audit, d’évaluation et de contrôle, dont le Maroc a besoin et c’est ce que le souverain appelle de ses vœux[28].
De même, il est à constater qu’un lien étroit existe entre le contrôle de la gestion des finances publiques et le développement durable en assurant des recettes adéquates et en agissant sur les comportements des gestionnaires et l’économie citoyenne.
Parallèlement, le rôle respectif des comptables et des ordonnateurs a commencé à évoluer. Les modes de gestion budgétaires et comptable ont été profondément rénovés[29].Dès lors, le passage d’un système fondé sur la comptabilité de caisse à une comptabilité d’exercice dans le secteur public permet aux gouvernements de garantir la discipline budgétaire, la responsabilité et la transparence dans l’utilisation des fonds publics[30].
De même que la réforme comptable entraîne la transition des systèmes budgétaires et conduit à l’adoption de la budgétisation fondée sur la performance. Ces réformes dans le système de gestion des finances publiques visent essentiellement l’utilisation efficace des deniers publics et entraîne des responsabilités supplémentaires pour les juridictions financières dans le cadre de la garantie de la bonne gouvernance.
En somme, les institutions supérieures de contrôle peuvent servir de moyen de garantir la soutenabilité budgétaire[31] à travers le contrôle de la dette publique[32].
Conclusion :
« Rien n’est permanent sauf le changement[33]», les changements se perpétuent, les réformes se succèdent, la société n’est jamais figée dans le présent pour toujours.
Dans le domaine des finances publiques, ce constat est d’autant plus vrai : le changement y est permanent. Chaque apparition de nouveaux enjeux lance un défi aux institutions en place pour déterminer si elles sont en mesure de s’adapter et d’être ainsi à la hauteur des nouvelles exigences.
Les juridictions financières dans leurs structures actuelles, sont-elles en mesure de mener efficacement leur action escomptée et d’assurer une bonne gouvernance financière ?
[1]-Citation célèbre de THIERS Adolphe, F.MONTRYNAUD, « Dictionnaire de citations du monde », Editeur le Robert, Paris, 2008, p.15
[2]-En raison de l’incertitude liée à la définition des finances publiques, il est à retenir néanmoins celle de Luc SAIDJ selon laquelle les finances publiques sont considérées comme les finances des personnes morales de droit public, les finances de nature publique ou encore les finances de l’économie publique, L.SAIDJ, « Recherche sur la notion de finances publiques en droit constitutionnel et financier positif », RDP, 1982, pp.1297-1342.« Finances publiques (notions générales) », Loïc PHILIP (sous direction), Dictionnaire encyclopédique de finances publiques, Economica, Paris, 1991, p.807. Sur la controverse relative à la définition et au domaine des finances publiques, Voir, E.OLIVA, « Essai de définition normative du domaine des finances publiques », Constitution et finances publiques, études en l’honneur de Loïc PHILIP, Economica, Paris, 2005, pp.494-514.
- [3]-En matière de contrôle de la gestion, les conseillers chargés du contrôle sont habilités à se faire communiquer tous documents ou pièces justificatives susceptibles de les renseigner sur la gestion des organismes et à procéder à l’audition des personnes dont ils estiment le témoignage nécessaire, article 151 de la loi n°62-99 formant code des juridictions financières, Dahir n° 1-02-124 du 1er rabii II 1423 (13 Juin 2002), O du 15 août 2002. p.42.
[4]-Les mêmes attributions au contrôle de la gestion en Algérie, article 2 de l’ordonnance 10-02 du 26 août 2010,Journal Officiel de la République Algérienne n° 50, p.2et en Tunisie, article 44 de la loi organise n° 2008-3 du 29 janvier 2008, Journal Officiel de la République n°10, p.572.
[5]-L.KHERS, « Le contrôle supérieur des finances publiques au Maroc : quel nouveau rôle de la Cour des Comptes ? » Colloque FONDAFIP, sous le thème « La réforme des finances publiques au Maroc », Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, février 2014, p. 8
[6]-J.PICQ,« La Cour des Comptes et l’information du citoyen », Gestion et Finances publiques, n°1, janvier 2013, p.6.
[7] La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) précise que tout citoyen a le droit de constater la nécessité de la contribution publique et d’en suivre le bon emploi et que la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) du 26 août 1789 est le texte fondamental de la révolution française. Il énonce un ensemble de droits naturels individuels et collectifs ainsi que les conditions de leur mise en œuvre. Elle a été intégrée au préambule de la constitution de la Ve République avec le préambule de la constitution du 27 octobre 1946. Au niveau international, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme a été adoptée par l’ONU en 1948, à l’initiative de René Cassin, articles 14-15, p.2.
[8]–Quatre types de contrôles sont exercés sur les finances publiques : les contrôles internes à l’exécutif, le contrôle exercé par la juridiction financière, le contrôle parlementaire et le contrôle citoyen, les deux premiers sont assurés par des organes appropriés et ont vocation à fournir les informations nécessaires à l’exercice efficace des deux derniers. Le contrôle se situe dans la continuité de l’appréciation que l’institution a de tout temps portée sur le bon emploi des ressources publiques, B.CIEUTAT, « Les évolutions récentes de la Cour des Comptes », RFFP n° 100, 2007, p. 230.
[9]-Article 149, Dahir n° 1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) portant promulgation du texte de la constitution, p.55
[10]-M.YAAGOUBI, « réflexions sur démocratie locale au Maroc », Imprimerie El Maarif Al Jadida, 2006, Rabat, pp.443- 444.
[11]–Il est important que ce travail de synthèses soit effectué compte tenu de la dispersion géographique des chambres. Plusieurs fois des propositions envisageaient même la création d’un rapport public annuel et/ou d’un rapport d’activité pour les chambres régionales des comptes, la voie choisie d’insérer ce rapport dans le rapport public annuel de la CC marque le lien de filiation entre les deux organismes, CC du Maroc, Rapport annuel 2013, pp.6-8.
[12]–La CC a entamé cette expérience à partir du rapport annuel 2009, l’approche telle que publiée gagne à être plus transparente, plus professionnelle et plus rigoureuse et surtout vérifiable, elle devrait être suivie de tests évaluatifs et de mesures correctives à tous les échelons à l’intérieur des organismes audités comme à l’extérieur avec l’œil attentif du gouvernement et du parlement dans le cadre d’une synergie dynamique, systémique et constructive, M.BERRAOU,, « La Cour des Comptes », Revue Marocaine des Etudes et des Consultations Juridiques n°5, 2014, pp. 3-7.
[13]-Article 92 de la loi n°55-16 modifiant et complétant la loi n° 62-99 relative au code des juridictions financières, Dahir n°1-16-153 du 21 Kaada 1437 (25 août 2016), B.O.n°6506,p.1538.
[14]–Article 66du Décret n° 2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances, B.O nº 6378-29 ramadan 1436 (16-7-2015), pp.3205-3208.
[15]–L.KHERS, « Le contrôle supérieur des finances publiques au Maroc : quel nouveau rôle de la Cour des Comptes ? », op.cit, p.7.
[16]–La CC contrôle et assure le suivi des déclarations de patrimoine des hauts responsables de l’Etat, audite les comptes des partis politiques et examine la régularité des dépenses des opérations électorales, article 147 de la constitution 2011 précitée, p.54.
- [17]-Lorsque la Déclaration de Lima des directives sur les principes du contrôle a été adoptée par acclamation par les délégués au IXe INTOSAI de Lima (Pérou) il y a de cela plus de deux décennies en octobre 1977, il y avait de grands espoirs, mais aucune certitude, quant au succès qu’elles allaient enregistrer partout dans le monde, la Déclaration de Lima a une signification pour toutes les ISC membres de l’INTOSAI quels que soient la région à laquelle elles appartiennent, le développement qu’elles ont connu, leur intégration au système de gouvernement ou leur mode d’organisation, F.FIEDLER, « Déclaration de Lima sur les lignes directrices du contrôle des finances publiques », Revue internationale de la vérification des comptes publics, 1998, pp.3-5.
- [18]–Force est de constater, à cet égard, que dès le XVIIe siècle, la transparence était d’ores et déjà présentée comme une exigence du contrôle sachant que tout État dont la sécurité dépendait de la bonne foi d’un individu et des gestionnaires était qualifié d’instable, (A-G) COHEN:
- « La nouvelle gestion publique : concepts, outils, structures, bonnes et mauvaises pratiques. Contrôle interne et audits publics », Gualino éditeur, Paris, 2012, pp.76–
[19]–Le Roi, le pouvoir législatif, les citoyens sont les destinataires du rapport public.
[20]–Ces propositions font l’objet d’une procédure particulière qui fait intervenir trois comités : le comité d’orientation, le comité préparatoire et le comité du rapport public, article 128 de la loi n°62-99 formant code des juridictions financières précité, p.37.
[21]–Aujourd’hui, le rapport annuel de la CC se présente sous la forme de plusieurs chapitres: un chapitre consacré aux observations concernant la gestion de l’Etat et de ses organismes publics (c’est le contenu traditionnel du rapport), un chapitre consacré aux chambres régionales des comptes, ce chapitre, contrairement à celui de la gestion de l’Etat, ne comprend pas uniquement les observations de gestion qui ont pu être faites à l’occasion des contrôles. Le rapport sert aussi de compte rendu annuel de l’activité des chambres régionales des comptes, de rapport d’activité et de synthèse de l’activité des chambres régionales des comptes, exemple des Rapports annuels de la CC de 2012 et 2013.
[22]-CC Maroc, Rapport annuel 2012, p.9.
[23]– L’effet miroir que procure le contrôle fait prendre conscience au service contrôlé de ses points forts et de ses points faibles, de ce point de vue, un accueil positif de contrôle permet à l’organisme de s’appuyer sur le diagnostic et les propositions pour entreprendre de porter remède aux dysfonctionnements qui relèvent de son action et de ses moyens, Rapport du FMI, « Evaluation des pratiques marocaines », 2007, pp.6-8.
[24]– C. JANVIER, M-P.PRAT, “La Cour des Comptes, auxiliaire de la démocratie”, Pouvoirs, Revue Française d’Etudes Constitutionnelles et Politiques, n°134, 2010, pp. 98-99.
[25]– Initiée en 2001, cette réforme a été conçue autour de deux chantiers majeurs, à savoir : la réforme budgétaire et la réforme des systèmes de contrôle et de comptabilité, concernant la réforme budgétaire, l’objectif principal recherché consiste en l’instauration de la logique de résultat pour une meilleure performance dans la gestion des finances publique, elle a été déclinée en trois composantes essentielles: la fongibilité des crédits, la contractualisation entre les administrations centrales et leurs services déconcentrés et la programmation pluriannuelle par l’instauration d’un cadre triennal de dépenses tendant à optimiser l’allocation des ressources budgétaires, le tout en mettant en place des objectifs clairement définis et des indicateurs de mesure de la performance préalablement déterminés. Cette réforme a été mise en place selon une démarche expérimentale et progressive et sous forme d’aménagement juridiques et techniques, souvent à droit constant, A.GUIRI, « La réforme de la comptabilité de l’Etat au Maroc : Spécificités et enseignements de l’expérience », actes de Colloque international sur les finances publiques sous le thème « la réforme des finances publiques au Maroc » par l’association pour la Fondation Internationale de Finances Publiques (FONDAFIP) à l’Université Paris 1Panthéon-Sorbonne, le 19 février 2014. https://www.tgr.gov.ma, (consulté le 20 mai 2017), p.9.
[26]–Il est important de signaler que la gouvernance répond à quatre enjeux fondamentaux : un enjeu économique : chaque région devrait exploiter pleinement les ressources naturelles et humaines qui peuvent être à l’origine du développement du pays, ce qui est recherché, c’est la fiabilité du modèle de gestion de chaque région, un enjeu social : faire confiance aux compétences individuelles et collectives de chaque région, un enjeu culturel : faire émerger les spécificités culturelles de chaque région, un enjeu politique : favoriser la décentralisation, M.FIKRI: « la bonne gouvernance administrative au Maroc : mission possible » Edition espace art et culture, Mohammedia, 2005, pp.14-15.
[27]-C.DESCHEEMAEKER, « La Cour des Comptes », la documentation française, Paris, 1992. p.32.
[28]–« Axe IX : renforcement des mécanismes de bonne gouvernance, de moralisation de la vie publique et de lutte contre la corruption par la mise en place, à cet effet, d’un système institutionnel cohérent et harmonieux, le texte intégral du discours du Roi Mohammed VI du vendredi 17 juin 2011 »,Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Politique de la Ville, Service de la Gestion des Archives et de la Documentation, janvier 2013, « Discours et Interviews de Sa Majesté le Roi Mohammed VI »,www.aua.ma/files/pdf/lois/Discours (consulté le 20 octobre 2017), p.172.
[29]–A.GUIRI, La réforme de la comptabilité de l’Etat au Maroc: spécificités et enseignements de l’expérience des finances publiques au Maroc », op.cit, p.10
[30]–A.GUIRI, « La réforme de la comptabilité de l’Etat au Maroc: spécificités et enseignements de l’expérience des finances publiques au Maroc », op.cit, pp.4-8.
[31]–La définition de la soutenabilité budgétaire indique que la soutenabilité pour les gouvernements signifie fournir le même niveau de service à long terme tout en protégeant leur niveau de solvabilité, EUROSAI, « plan stratégique 2011-2017 », p.103.
[32]–Le système de gestion de la dette publique fait aussi intervenir plusieurs partenaires, notamment, la Trésorerie générale du Royaume (TGR) pour les aspects liés aux remboursements et à la comptabilité de la dette et ceux associés au suivi et à la prévision de trésorerie (prévisions etréalisations en matière de recettes et dépenses), Bank Al-Maghrib (BAM) pour les aspects liés aux paiements de la dette et les données sur le Compte Courant du Trésor (CCT), la direction du budget pour les aspects liés au financement extérieur bilatéral et multilatéral desprojets inscrits dans le budget de l’Etat, la Direction des Entreprises Publiques et de la privatisation (DEPP) à travers son avis sur l’octroi de la garantie pour le financement externe des projets d’investissement des EEP ainsi que sur les prévisions sur les opérations de retrait ou de dépôt de ces établissements dans le circuit du Trésor, CC Maroc, Rapport annuel 2012, op.cit, p.12.
[33]-Citation célèbre de Héraclite d’Ephèse, « fragment », ARFUEN, 2003, p.497
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