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E-Commerce en droit marocain

10 أكتوبر 2019 - 12:07 م المنبر القانوني , في الواجهة
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Maître Tarik HERRADI

Avocat Au Barreau de Casablanca

E-Commerce en droit marocain : Sur un classement basé sur l’indice du commerce électronique d’entreprise à consommateur (B to C), Le Maroc occupe la 5e position dans le classement 2018 de la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement. Ainsi, le commerce électronique commence à occuper une place de plus en plus importante dans l’économie marocaine. Face à ce constat, il m’a paru nécessaire de rappeler et de mettre en garde  les acteurs de ce domaine sur les règles de droit à respecter, sous peine de multiples sanctions et poursuites judiciaires.

Que vous soyez une Société ou une Entreprise Individuelle (Auto-Entrepreneur), l’exercice d’une  activité commerciale ou industrielle, à travers la création d’un site Web ou d’une application mobile, vous oblige à satisfaire un certain nombre d’obligations d’ordre légal et Contractuel.

Ces obligations visent, précisément, l’information des utilisateurs de votre site web/application mobile sur :

  • votre identité,
  • votre activité,
  • les modalités d’utilisation, de vente et ou d’abonnement des biens et services que vous mettez à disposition via ces plateformes numériques.

Elles ont aussi pour but, d’informer les utilisateurs sur les modalités de traitement de leurs données personnelles conformément à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel. Dans la mesure où, et Conformément au principe de proportionnalité, il ne faut collecter et traiter que les données strictement nécessaires à la réalisation des finalités du traitement poursuivies par le responsable du site web ou l’application mobile.

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Ainsi, dans un premier temps, j’expose, les obligations légales (I) qui vous incombent et qui s’imposent quelque soit l’activité spécifique de votre application mobile ou site internet.

Pour, ensuite, traiter dans la partie(II) les obligations contractuelles, proprement dites.

I- Les obligations légales :

  1. A) Les mentions légales.

Quelle que soit l’activité professionnelle que vous envisagez développer, sur votre site ou application mobile, vous êtes tenus d’informer les utilisateurs sur votre identité, Raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social, montant du capital social et Nom du directeur de la publication et coordonnées de l’hébergeur du site(nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone).

  1. B) Rédaction d’une politique de cookie.

Un site internet qui utilise des cookies faisant appel à des données personnelles doit recueillir le consentement de l’internaute avant le dépôt de ces cookies. De même qu’il doit préciser la finalité de l’utilisation des cookies et expliquer à l’internaute les moyens de s’y opposer.

Ainsi, lorsque la consultation de votre site internet ou de votre application mobile entraine le dépôt de cookies sur l’ordinateur, la tablette ou le Smartphone des utilisateurs, vous devez :

  • informer les utilisateurs sur la finalité des cookies ;
  • obtenir leur consentement ;
  • fournir aux internautes un moyen de les refuser.

C’est dans ce contexte qu’il est obligatoire de rédiger une politique de cookies.

  1. C) Rédaction d’une politique de confidentialité.

Lorsque vous recueillez sur votre site et ou application, les données personnelles de vos utilisateurs, vous devez rédiger une politique de confidentialité pour :

  • informer les utilisateurs sur la nature et la finalité des données personnelles recueillies ;
  • obtenir le consentement des utilisateurs pour la collecte de leurs données personnelles ;
  • informer les utilisateurs sur les droits d’accès et de rectification de leurs données personnelles ;
  • informer les utilisateurs sur le droit d’opposition au traitement de leurs données personnelles.
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II- Les obligations contractuelles :

Vous devez également informer vos utilisateurs sur les conditions dans lesquelles ils peuvent l’utiliser (A), acheter des biens et/ou des services en ligne (B), souscrire un abonnement (C).

  1. A) Conditions générales d’utilisation

Grâce à ces conditions générales d’utilisation, vous réglementez l’utilisation de votre plateforme.

Ces CGU permettent également de limiter votre responsabilité, lorsque que vous n’êtes pas à l’origine du contenu qui sera publié sur votre site (ex. réseaux sociaux).

  1. B) Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente sont indispensables lorsque votre site est dédié à la vente de produits et/ou de services en ligne (E commerce).

Certaines clauses et mentions doivent apparaître impérativement (délai de rétractation, prix exprimé en Dhs TTC, date de livraison, modalité de paiement, SAV).

Vous pouvez compléter les CGV par des conditions générales de garantie (CGG)

  1. C) Conditions générales d’abonnement

Les conditions générales d’abonnement concernent les abonnements en ligne. Ils permettent d’informer les utilisateurs abonnés sur les modalités de l’abonnement (prix, prestation, modalités de résiliation).

Tous ces documents juridiques protègent vos droits et ceux des utilisateurs.

Ils permettent de gagner la confiance des utilisateurs en montrant que votre site/application sont développés dans le respect de la loi et des réglementations en vigueur.

Le non respect des obligations citées-plus haut, vous expose à des poursuites judiciaires, ainsi qu’à de lourdes sanctions administratives et pécuniaires.

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