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Otmane CHAABTI : ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

27 يناير 2018 - 1:47 م مقالات , القانون الخاص , مقالات , مقالات , مقالات بالفرنسية
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ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

«Cas d’assurances des fautes professionnelle du notaire»

Maître :  Otmane CHAABTI

 

Le notariat est une profession libérale qui s’exerce conformément aux attribution et conditions prévues par la loi n°32.09[1] relative à l’organisation de la profession de notariat et par les textes particuliers[2].

Comme tout professionnel, le notaire peut, au cours de son activité, effectuer une faute professionnelle. Si cette faute professionnelle entraîne un dommage, le notaire doit réparer ce dommage, c’est sa responsabilité civile.

À ce titre, le notaire doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. En effet, la responsabilité civile d’un notaire peut être engagée dans l’exercice de sa fonction. Mais il peut aussi compter sur la garantie collective.

        Pour mieux comprendre, nous allons voir d’une manière générale la responsabilité civile de notaire et leur obligation (I), avant de traité la protection de la responsabilité civile du notaire (II).

I-Responsabilité civile d’un notaire : principes

Un notaire est un officier ministériel investi d’une mission d’autorité publique. Ses actes ont le même poids juridique qu’un jugement.

Pour cela, le notaire est tenu de trois obligations principales, celle de s’informer, et d’informer le client, et celle de conseiller son client. Et en cas de manquement  à ces obligations, le notaire peut encourir les sanctions évoquées dans les dépostions de la loi n°09.32.

1-Obligations professionnelles:

Le notaire est soumis à trois devoirs essentiels qui sont le devoir de probité et de rigueur, le devoir du secret professionnel, et celui le devoir d’information et de conseil[3].

  • le devoir de probité et de rigueur:

Selon l’article 37 alinéa1: «le notaire s’assure, sous sa responsabilité, de l’identité des parties, de leur qualité et capacité de disposer et de la conformité à la loi des documents produits».

Par exemple: le notaire doit vérifier l’identité de toutes les parties d’une transaction.

  • Le devoir du secret professionnel:

Le devoir du secret professionnel, est très important en matière notariale, la loi 09.32 a évoqué ce devoir dans l’article 24 qui édicte que :

«Le notaire est tenue au secret professionnel sauf s’il en prévu autrement par la loi. La même obligation s’impose à ses stagiaires et à ses salariés».

Par exemple: le notaire ne doit jamais révéler le montant d’une transaction.

  • Le devoir d’information et de conseil[4]:

L’obligation d’informer et conseiller les clients clairement prévue par  l’article 37 alinéa 2 de la loi 09.32 est présentée en ces terme:

«Le notaire doit donner sont conseil aux parties, leur révéler ce qu’il a appris relativement à l’objet de leurs actes et les éclairer sur la portée et les conséquences des actes qu’il reçoit».

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Par exemple: c’est au notaire d’indiquer à son client les documents que le client doit transmettre aux services fiscaux[5].

  • Tout manquement à ces obligations professionnelles peut engager la responsabilité civile du notaire. Et la responsabilité même des stagiaires et des salariés qui travaillent dans son étude.

2- Responsabilité civile[6]:

Toute faute ou erreur qui a causé un préjudice, doit donner lien à réparation: c’est la sanction civil ou responsabilité civile.

Comme tout professionnel, le notaire peut, au cours de son activité, effectuer une faute professionnelle. Si cette faute professionnelle entraîne un dommage, le notaire doit réparer ce dommage, c’est sa responsabilité civile.

Selon l’article 26  alinéa1 de la loi n°09.32 relative à l’organisation de la profession de notaire:

«Le notaire est responsable des préjudices occasionné pas ses fautes professionnelles, celles des ses stagiaires ou des ses salariés, conformément aux règles de la responsabilité civile».

Exemple: un acte de vente d’un immeuble peut être annulé à cause d’une erreur du notaire.

Pour que la responsabilité civile d’un notaire soit engagée, il faut que ces 3 éléments soient réunis:

  • Il faut prouver l’existence d’une faute du notaire, c’est-à-dire d’un manquement à ses devoirs, une négligence ou une omission.
  • Il faut que le préjudice soit réel, qu’il y ait un dommage.
  • Et, surtout, il faut qu’il y ait un lien de causalité entre la faute du notaire et le dommage subi.

Alor que la responsabilité notariale se formuler à la manière suivante:

Responsabilité notariale = faute + préjudice + lien de causalité[7].

Si ces 3 éléments sont réunis, le notaire peut être obligé par un juge à verser des dommages et intérêts à la victime.

Cependant il existe des cas d’exonération. En effet, un notaire peut se soustraire à sa responsabilité civile s’il réussit à prouver que le dommage subi est lié:

  • soit au fait de la victime, c’est-à-dire que c’est une action volontaire de la victime qui a engendré le dommage;
  • soit au fait d’une tierce personne, c’est-à-dire qu’une autre personne est à l’origine du dommage;
  • soit lié à un cas de force majeure (exemples: attentats, catastrophe naturelle, etc.).

II- Protection de la responsabilité civile du notaire:

Les conséquences de la mise en œuvre de la responsabilité civile d’un notaire peuvent être très importantes, notamment au niveau financier. Pour faire face à ce risque, un notaire dispose de deux moyens complémentaires:

  • l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle;
  • la garantie collective.

1-  Assurance responsabilité civile professionnelle:

Un notaire, avant de pouvoir commencer son activité, même donner un conseil gratuit à un client, doit impérativement être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Cela permettra au notaire dont la responsabilité civile est engagée de pouvoir se retourner vers son assurance pour gérer les litiges.

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L’article 26 (alinéa 2, 3 et 4) de la loi N°09.32 prévoit que:

«Le notaire doit souscrire une assurance couvant sa responsabilité civile.

Le notaire souscrit un contrat d’assurance avant d’entamer l’exercice de son activité, est tenu de présenter chaque année sa souscription sous-peine des poursuites disciplinaires.

Le seuil minimum d’assurance est fixé par voie réglementaire».

En effet, cet article stipule que le notaire souscrit un contrat d’assurance avant d’entamer l’exercice de son activité, est tenu de présenter chaque année sa souscription sous-peine des poursuites disciplinaires.

2- Garantie collective:

Selon l’article 94  de la loi n°09.32:

Institué en vertu de la disposition de la loi le fond de garantie, prend l’appellation de «fonds de garantie des notaires», et est désormais régie par les dispositions de la loi n°09.32 relative à l’organisation de la profession de notariat.

Ce fond qui est doté de la personnalité morale, est administré par un conseil et géré par la caisse de dépôt et de gestion (C.D.G).

Ce fonds est destiné à garantir le paiement des sommes à verser parties lésées en cas d’insolvabilité d’un notaire ou de son suppléant, et d’insuffisance des sommes versées par la compagnie d’assurance pour dommages et intérêts ou de défaut d’assurance[8].

Bon à savoir: ces caisses de garanties sont alimentées par :

  • Le montant des intérêts provenant des comptes particuliers ouverts aux notaires à la caisse de dépôt et de gestion;
  • Une contribution versée tout notaire pour tout acte reçu, et dont le montant est fixé par le conseil national de l’ordre des notaires.


[1] – Dahir n° 1-11-179 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011) portant promulgation de la loi n° 32.09 relative à l’organisation de la profession de notaire, B.O n° 6062 du 15 chaabane 1433 (5 juillet 2012), p: 2366.

[2] – Voir article1 de la loi n°09.32.

[3] – Plus de détaille, voir:

– محمد الربيعي: الأحكام الخاصة بالموثقين والمحررات الصادرة عنهم، الطبعة الثانية 2015، مطبعة النجاح الجديدة – الدار البيضاء، ص: 49 وما يليها.

– سيدي محمد كمال مشيشي: “الالتزامات المهنية للموثق العصري والمسؤوليات الناتجة في حالة الإخلال بها”، رسالة لنيل دبلوم الماستر في القانون الخاص، كلية العلوم القانونية والاقتصادية والاجتماعية، جامعة القاضي عياض – مراكش، السنة الجامعية 2010/2011.

[4] – Plus d’information, voir:

– أوسعيد إبراهيم: “الالتزام بالنصح وأثره على المسؤولية المدنية للموثق- دراسة في التشريع المغربي والفرنسي-“، رسالة لنيل دبلوم الدراسات العليا المعمقة في القانون الخاص، كلية العلوم القانونية والاقتصادية والاجتماعية، جامعة القاضي عياض – مراكش، السنة الجامعية 1999/2000.

– رشيد صلحان: “واجب الموثق بنصح الزبون”، رسالة لنيل دبلوم الماسترفي القانون الخاص، كلية العلوم القانونية والاقتصادية والاجتماعية، جامعة القاضي عياض – مراكش، السنة الجامعية 2012/2013.

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[5] – من التطبيقات القضائية لهذا الالتزام نجد ما قضت المحكمة الابتدائية بمراكش بتاريخ 8/4/2010 في الملف 446/1/210 بمؤاخدة الموثق من أجل مخالفة عدم تقديم النصح للمتعاقدين وإرشادهم لما يجب القيام به والمس بالثقة المفروض بعثها في النفوس، والحكم عليه بالتوقيف عن ممارسة مهنة التوثيق لمدة شهر واحد. أنظر أيضا حكم الصادر عن المحكمة الابتدائية بالدار البيضاء تحت عدد 14/06 ملف رقم 3/6 بتاريخ 15/3/2006 . أشارت إليهما لبنى الوزاني: المسؤولية التأديبية للموثق على ضوء العمل القضائي، الطبعة الأولى 2011، طبع دار السلام للطباعة والنشر والتوزيع – الرباط، ص: 20 وما بعدها، و123 وما بعدها.

[6] – Plus de détaille, voir:

– محمد بولغمان: “المسؤولية المدنية للموثق العصري في القانون المغربي”، رسالة لنيل دبلوم الماستر في القانون الخاص، كلية العلوم القانونية والاقتصادية والاجتماعية، جامعة القاضي عياض – مراكش، السنة الجامعية 2013/2014.

– عاطف ايت تكنوين: “المسؤولية الجنائية للموثق”، رسالة لنيل دبلوم الماستر في القانون الخاص، كلية العلوم القانونية والاقتصادية والاجتماعية، جامعة القاضي عياض – مراكش، السنة الجامعية 2011/2012.

– Salma LAKMARI : «la responsabilité pénale du notaire», mémoire de fin d’étude  pour l’obtention du master en droit immobilier et notarial, faculté des sciences juridiques, économiques et sociales, université Cadi Ayyad – Marrakech, 2012/2013.

[7] – Ahmed EL KOTFI: «devoir & responsabilité du notaire en droit marocain», mémoire  pour l’obtention du diplôme de licence en droit privé, faculté des sciences juridiques, économiques et sociales, université Cadi Ayyad – Marrakech, 2010/2011, p:38.

[8] – جاء في قرار لمحكمة النقض ما يلي:

“لكن لئن كانت مقتضيات الفقرة الخامسة من الفصل 39 من ظهير 24/5/1925 لا تجيز رفع الدعاوى بشأن التعويضات ضد صندوق التأمينات إلا إذا بحث المدعي عن أملاك الموثق المسؤول بقصد بيعها وكان عجزه أو عجز نوابه ثابتا وذلك تحت طائلة عدم قبولها، فغن المطلوب في النقض لما أرفق مقاله بشهادة صادرة عن المحافظ العام تفيد أن المدعى عليه الموثق لا يوجد ضمن لائحة ملاكي العقارات المحفظة أو التي في طور التحفيظ ومحضر عدم كفاية الأشياء المحجوزة إثر صدور حكم ضده بأداء مبالغ مالية وذلك لإثبات قيامه ببحث عن أملاكه، يكون بذلك قد احترم المقتضيات المحتج بها وأن المحكمة لما قضت في الموضوع بصفة أصلية على الموثق وبإحلال صندوق التأمينات محله في الأداء بعد ثبوت إعساره مطبقة بذلك أحكام الكفالة، كان قرارها معللا تعليلا سليما ومرتكزا على أساس ولم يخرق أي مقتضى قانوني مما يبقى معه ما بالوسيلة على غير أساس. قرار عدد 3587 المؤرخ في 21/11/2002 في الملف المدني عدد: 1384/1/5/2002، أشارت إليه لبنى الوزاني: م.س، ص: 139 وما بعدها.

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